Politique de confidentialité (Loi 25), déclaration d’accessibilité (SGQRI 008 3.0) et conformité linguistique
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026. Le portail pacte.quebec applique par défaut les plus hauts paramètres de confidentialité, d’accessibilité universelle et de qualité du français exigés au Québec.
1. Protection des renseignements personnels (Loi 25)
Absence totale de témoins de connexion et hébergement à Montréal
Ce site est hébergé à Montréal chez Hébergement Web Canada (WHC.ca) ↗ et ne dépose aucun de suivi ou de profilage. Toutes les polices libres sont auto-hébergées afin d’éviter toute communication d’adresse IP vers des réseaux américains tiers ( de la Loi sur l’accès). Toute mesure d’audience éventuelle s’opère exclusivement via une instance Matomo auto-hébergée au Québec sans témoins.
Collecte minimale et droits des personnes
- Aucun enregistrement intermédiaire : la préparation du courriel de cadrage s’exécute localement dans votre navigateur après consentement explicite non précoché ()
- Aucun traitement décisionnel automatisé () ni entraînement d’IA
- Exercice des droits d’accès, de rectification et de retrait sous 30 jours
Responsable de la protection des renseignements personnels (art. 3.1 de la Loi 25)
Responsable de la () — Pacte numérique Québec · Courriel : prp@pacte.quebec · Juridiction : Québec, Canada
2. Déclaration d’accessibilité numérique
Mesures techniques vérifiées
- Contrastes vérifiés supérieurs à 4,5:1 pour l’ensemble du texte courant ()
- Navigation intégrale au clavier, liens d’évitement, infobulles terminologiques accessibles () et modales natives
<dialog> - Équivalent tabulaire sémantique fourni sous le graphique dynamique
- Identification des termes anglais (
lang="en") et respect deprefers-reduced-motion
Assistance et signalement
En cas d’obstacle avec une technologie d’adaptation, écrivez à accessibilite@pacte.quebec pour recevoir l’information dans un format adapté sous 48 heures ouvrables.
3. Exemplarité linguistique et cadre juridique
Ce portail respecte intégralement la Charte de la langue française (), la terminologie officielle de la Vitrine linguistique de l’Office québécois de la langue française (OQLF) — accompagnée d’infobulles explicatives indiquant l’équivalent anglais — et la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (). Toute relation juridique est régie par le droit du Québec.